Conditions commerciales

Conditions
générales de vente.

Vente de véhicule d'occasion — CLR RACING, SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 837 637 628. Ces conditions régissent l'ensemble de nos relations commerciales.

01

Objet du contrat

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de CLR RACING, SAS au capital de 1 340 900,00 €, dont le siège social est établi 2600 RD 402, Parc d'Activités du Plateau de Signes, 83870 Signes, France, ci-après « CLR RACING », et de tout acquéreur d'un véhicule, ci-après dénommé « le client ».
  • Ces conditions s'appliquent à toute opération de vente ou de mandat relative à l'acquisition, l'importation et la livraison d'un véhicule proposé par CLR RACING.
  • En signant le bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. CLR RACING mandate le client pour l'ensemble des démarches administratives préalables à la remise du véhicule.
  • Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de CLR RACING et annexées à tout bon de commande.
02

Description et caractéristiques du véhicule

  • Les caractéristiques techniques du véhicule (motorisation, équipements, finition, couleur) sont précisées sur le bon de commande établi par CLR RACING sur la base des informations transmises par le client.
  • Les véhicules proposés par CLR RACING sont issus d'un sourcing international. La désignation exacte de la version peut différer selon le pays d'origine et la politique commerciale du constructeur. La désignation figurant sur le bon de commande fait foi.
  • Les équipements listés sur le bon de commande ont valeur contractuelle. Toute différence constatée à la livraison fera l'objet d'un traitement dans les conditions prévues à l'article 6.
  • À la livraison, le client est tenu de vérifier l'état général du véhicule, ses équipements et sa conformité aux spécifications commandées, et signe un procès-verbal de réception.
03

Commande et validation

  • Toute commande est considérée ferme et définitive à compter de sa signature par le client et de son acceptation par CLR RACING.
  • L'exécution de la commande est conditionnée au règlement effectif du montant dû, lequel doit intervenir dans un délai de 48 heures suivant la signature du bon de commande.
  • La commande sera automatiquement annulée dans les cas suivants : absence de paiement dans le délai imparti ; exercice par le client de son droit de rétractation relatif à un financement associé.
  • Toute commande est strictement nominative et ne peut faire l'objet d'une cession à un tiers sans accord écrit préalable de CLR RACING.
  • La commande est réputée définitivement acceptée par CLR RACING après réception des éléments suivants : bon de commande signé, présentes CGV signées, pièce d'identité valide, permis de conduire, justificatif de domicile, et règlement intégral. Le dossier complet doit être transmis dans les 24 heures suivant l'envoi du bon de commande. Une confirmation écrite sera adressée au client dès validation.
04

Livraison et transfert de risques

  • CLR RACING assure la livraison du véhicule à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans un délai indicatif de 21 jours ouvrés à compter de la validation complète du dossier et du règlement.
  • En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le client particulier pourra, conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours supplémentaires.
  • Le client s'engage à être disponible à la date de livraison convenue. Tout report à l'initiative du client pourra entraîner des frais de stockage ou de replanification.
  • Le transfert des risques est réputé s'opérer au moment de la remise effective du véhicule au client ou au transporteur mandaté.
05

Prix et modalités de paiement

  • Le prix total est indiqué sur le bon de commande et comprend le coût du véhicule ainsi que la prestation de sourcing, d'importation, de gestion administrative et de livraison assurée par CLR RACING.
  • Le règlement du prix du véhicule s'effectue par virement bancaire, au comptant, sur le compte bancaire de la concession.
  • Un justificatif de virement pourra être requis afin de déclencher immédiatement les démarches administratives et logistiques.
  • En cas d'évolution du taux de TVA applicable entre la commande et la livraison, le taux en vigueur à la date de la commande sera appliqué.
  • Tout montant non réglé à l'échéance convenue produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux des découverts bancaires en vigueur.
06

Garantie contractuelle

  • CLR RACING accorde une garantie contractuelle portant sur les éléments de sécurité essentiels du véhicule : organes de direction, freinage, suspension, éclairage et motorisation, incluant la main-d'œuvre associée.
  • Cette garantie est applicable sous réserve d'une utilisation normale du véhicule, conforme aux préconisations du constructeur. Elle cesse de produire ses effets en cas d'utilisation inappropriée, de modification non autorisée ou d'accident.
  • Sont expressément exclus de la garantie : les frais de remorquage, de rapatriement ou d'acheminement ; toute indemnisation au titre de l'immobilisation du véhicule ou d'un préjudice direct ou indirect.
  • Les opérations de réglage ou d'entretien périodique n'entrent pas dans le périmètre de la garantie contractuelle.
  • Conformément aux articles L.211-15 et L.211-16 du Code de la consommation, toute immobilisation du véhicule pour réparation sous garantie supérieure à 7 jours suspend et prolonge d'autant la durée de garantie restante.
07

Annulation, résiliation et inexécution

  • Le client est en droit d'annuler sa commande sans pénalité dans les situations suivantes : révision à la hausse du prix sans fondement réglementaire opposable ; défaut de livraison dans les conditions prévues à l'article 4. Les sommes versées seront intégralement remboursées, majorées des intérêts légaux.
  • CLR RACING se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit dans les cas suivants : refus de réception du véhicule par le client ; absence de paiement dans le délai de 48 heures. Toute résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, le client bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison, sans obligation de motiver sa décision.
08

Règlement des litiges

  • CLR RACING s'engage à rechercher une solution amiable à tout différend susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
  • En l'absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de CLR RACING, soit le Tribunal de Commerce de Toulon, sauf disposition légale impérative contraire.
09

Garanties légales

  • Le client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité, régie par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, permettant la réparation, le remplacement ou le remboursement du véhicule non conforme ; la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
  • Ces protections s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et ne sauraient être limitées par les présentes CGV.
  • Toute période d'immobilisation du véhicule dans le cadre d'une réparation sous garantie légale suspend la durée de garantie restante.
10

Documentation et notice d'utilisation

  • CLR RACING remet au client, lors de la livraison, l'ensemble de la documentation disponible relative au véhicule, en langue française ou accompagnée d'une traduction certifiée si nécessaire.
  • La documentation peut être fournie sous format papier ou numérique. Dans ce dernier cas, CLR RACING précise les modalités d'accès.
  • Le client s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation et à les respecter. CLR RACING décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une utilisation contraire aux prescriptions du constructeur.
11

Assurance

  • Il appartient au client de souscrire une assurance automobile couvrant le véhicule à compter de la date de livraison.
  • Dans le cadre d'une livraison à domicile, le contrat d'assurance doit être actif avant le départ du véhicule des installations de CLR RACING ou du partenaire logistique.
  • CLR RACING ne saurait être tenu responsable de tout sinistre ou dommage survenant postérieurement à la livraison et au transfert des risques.
12

Immatriculation

  • Le coût de la carte grise est inclus dans le prix figurant sur le bon de commande, sauf mention contraire explicite.
  • CLR RACING prend en charge l'intégralité des formalités d'immatriculation via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou l'ANTS, sous réserve de la transmission complète et dans les délais des documents requis par le client.
  • CLR RACING ne saurait être tenu responsable des retards liés à des dysfonctionnements administratifs, des délais de traitement des services de l'État ou à des informations incomplètes transmises par le client.
13

Droit de rétractation

  • Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception effective du véhicule.
  • L'exercice du droit de rétractation ne requiert aucune justification. Le client notifie sa décision à CLR RACING par tout moyen permettant d'en attester la date, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@clr-racing.fr.
  • En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours suivant la réception du véhicule retourné, sous réserve que celui-ci soit restitué en parfait état.

Contact & réclamations

Pour toute question relative à une commande, une livraison ou pour exercer vos droits :

contact@clr-racing.fr

CLR RACING — 2600 RD 402, Parc d'Activités du Plateau de Signes, 83870 Signes, France

Version en vigueur : juillet 2026 — CLR RACING SAS, SIREN 837 637 628

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